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Publié : 18 janvier 2013

L’Etat veut supprimer 2 services aux communes

LUNDI 7 JANVIER 2013, 16:45

Communiqué de Presse

Déclaration de François Jacquart – Conseiller Régional

L’ Etat doit garder ses missions de solidarité avec les communes !

Dans le cadre de la future loi de décentralisation, le Gouvernement envisage sérieusement la disparition de 2 services de l’État, extrêmement utiles aux communes, notamment aux petites communes. Il s’agit de : • L’ Assistance Technique de l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire - ATESAT -qui concrétisait la volonté de l’État d’apporter sa solidarité aux collectivités les plus modestes dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat à travers un service public ne relevant pas du droit commun de la concurrence, adapté et efficace dans un département rural comme le nôtre. • L’Application du Droit des Sols – ADS - permettait aux communes et communautés de communes qui le souhaitent de faire appel aux services de l’État pour instruire les documents d’urbanisme : permis de construire, déclarations préalables..., que ce soit en leur nom propre, ou bien au nom de l’État.

Ces 2 services disparaîtraient au profit de cabinets conseils privés où bien seraient compensés par les services du Conseil Général. Hors à ce jour, c’est la solidarité nationale, par le budget de l’Etat qui assure la solidarité territoriale.

Si le gouvernement persistait, Il va de soi que je ne pourrais être d’accord avec de telles décisions qui comme ce fut le cas lors de la RGPP, mettrait en cause l’égalité de traitement des communes, transféreraient vers le privé des activités utiles à l’intérêt général et ce afin de réduire la dépense publique, de la MAP ( Modernisation de l’action Publique) en pénalisant les communes ou les départements.

J’en appelle donc aux Députés et Sénateurs de l’Ardèche pour refuser d’un gouvernement de gauche, ce que nous avons combattu ensemble sous un gouvernement de droite.

J’en appelle aux élus municipaux pour qu’il prennent position afin de maintenir ses services en activité. Ils ont démontré leur efficacité au service des communes.

François JACQUART

Conseiller régional de l’Ardèche Vice Président du Syndicat Mixte de l’Espace de Restitution de la Grotte Chauvet le 07 JANVIER 2013 Référent Transport Ardèche Chargé d’une mission sur les services publics