Les vrais chiffres !
• 60 à 80 milliards d’euros d’évasion fiscale chaque année soit l’équivalent du déficit budgétaire. Qui creuse la dette ?
• 1.000 milliards à l’échelle de l’Europe !
• 12.000 milliards US$ dorment dans des paradis fiscaux et alimentent l’incendie planétaire de la finance.
• 600 milliards d’euros accumulés dans les paradis fiscaux par des particuliers ou entreprises françaises soit 10 % du patrimoine des français.
• La dette fiscale de Google à la France via des surfacturations de filiales s’élève à 1 milliard d’euros !
• 200.000 hyper-riches En France (patrimoine supérieur à 10 millions d’euro) sont concernés par l’évasion fiscale
Parmi 61 propositions de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale dirigée par Éric Bocquet, sénateur communiste / front de gauche
N°7 : Inclure le civisme fiscal dans le champ de responsabilité sociale de entreprises
N°8 : Donner du pouvoir au salariés en matière de prévention de la fraude et de l’évasion fiscale
N°17 : Conforter les moyens humains et matériels de l’administration fiscale
N°25 : Préparer l’adoption d’une règle générale antiévasion
N°27 : Présomption d’anormalité lorsqu’une entreprise transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France
N°28 : Obligation de transmission des comptes consolidés de l’entreprise à l’administration fiscale
N°39 : Porter le délai de prescription de fraude fiscale à 15 ans
N°40 : Développer une politique de sanctions effectives dissuasives
N°45 : Établir un registre européen des trust et autres entités opaques
N°47 : Obligation de transparence comptable des multinationales
N°50 : Favoriser les contrôle multilatéraux transfrontalières dans l’UE
N°52 : Engager une coopération fiscale renforcée au niveau européen
N°54 : Promouvoir un code de conduite encadrant la concurrence européenne sur l’impôt
N°61 : S’engager pour une gouvernance mondiale fiscale.
Tout sur : http://blogs.senat.fr/evasion-fiscale
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Dernière mise à jour : lundi 27 novembre 2023