Parti Communiste Français - Section d’Annonay

Les vrais chiffres !

• 60 à 80 milliards d’euros d’évasion fiscale chaque année soit l’équivalent du déficit budgétaire. Qui creuse la dette ?

• 1.000 milliards à l’échelle de l’Europe !

• 12.000 milliards US$ dorment dans des paradis fiscaux et alimentent l’incendie planétaire de la finance.

• 600 milliards d’euros accumulés dans les paradis fiscaux par des particuliers ou entreprises françaises soit 10 % du patrimoine des français.

• La dette fiscale de Google à la France via des surfacturations de filiales s’élève à 1 milliard d’euros !

• 200.000 hyper-riches En France (patrimoine supérieur à 10 millions d’euro) sont concernés par l’évasion fiscale

Parmi 61 propositions de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale dirigée par Éric Bocquet, sénateur communiste / front de gauche

N°7 : Inclure le civisme fiscal dans le champ de responsabilité sociale de entreprises

N°8 : Donner du pouvoir au salariés en matière de prévention de la fraude et de l’évasion fiscale

N°17 : Conforter les moyens humains et matériels de l’administration fiscale

N°25 : Préparer l’adoption d’une règle générale antiévasion

N°27 : Présomption d’anormalité lorsqu’une entreprise transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France

N°28 : Obligation de transmission des comptes consolidés de l’entreprise à l’administration fiscale

N°39 : Porter le délai de prescription de fraude fiscale à 15 ans

N°40 : Développer une politique de sanctions effectives dissuasives

N°45 : Établir un registre européen des trust et autres entités opaques

N°47 : Obligation de transparence comptable des multinationales

N°50 : Favoriser les contrôle multilatéraux transfrontalières dans l’UE

N°52 : Engager une coopération fiscale renforcée au niveau européen

N°54 : Promouvoir un code de conduite encadrant la concurrence européenne sur l’impôt

N°61 : S’engager pour une gouvernance mondiale fiscale.

Tout sur : http://blogs.senat.fr/evasion-fiscale