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Publié : 14 mars 2014

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019

Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 parue au JO n° 294 du 19 décembre 2013

La nouvelle loi de programmation militaire a été étudiée à la fin de l’année 2013 et a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale le 10 décembre. Cette loi promulguée le 18 décembre 2013 n’a pas suscité l’intérêt des médias et a donc été adoptée dans l’ignorance totale des citoyens.

Et pourtant elle nous concerne tous :

Cette loi inclut un chapitre concernant l’extension des capacités des services de renseignements sous le prétexte de lutte contre le terrorisme, comme c’était le cas auparavant, mais aussi au nom de potentielles atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, notion bien vague et par conséquent dangereuse. Il est en effet prévu d’étendre l’accès des fichiers du Ministère de l’Intérieur et de la Police Judiciaire, jusque là réservé aux seuls habilités, à tous les agents des services de renseignements.

Lors des déplacements des individus, les fichiers d’enregistrement, de débarquement pourront être contrôlés ainsi que les fichiers de réservation afin d’informer en amont les services de renseignements.

Outre la surveillance des communications, l’Assemblée Nationale a légalisé de la même façon et pour les mêmes prétextes la géolocalisation en temps réel.

Un autre volet de cette loi concerne les militaires en opération extérieure (OPEX). Pour toute infraction commise par un militaire à l’étranger "dans l’accomplissement de sa mission", il ne pourra plus y avoir de constitution de partie civile, seul le parquet pourra mettre en mouvement l’action publique. Cette possibilité pour les associations ou les individus de se constituer partie civile avait été donnée par la cour de cassation suite à l’affaire d’Uzbin. La loi de programmation militaire s’est empressée par l’article 18 de redonner la main au parquet. Les procédures judiciaires étant l’occasion de médiatiser les affaires, les militaires et les politiques se sont empressés de faire en sorte que le linge sale soit lavé en famille et qu’ ainsi l’opinion publique en soit tenue à l’écart.

C’est donc dans le sillage de la politique conservatrice américaine d’après 11 septembre que le gouvernement s’engouffre en donnant l’impunité aux militaires en OPEX envoyés sous des prétextes humanitaires mais qui protègent essentiellement les intérêts économiques de la France à l’étranger, et en augmentant la surveillance des citoyens au nom de la sûreté de l’Etat.

Jean-Michel RIVOLLIER