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Publié : 24 juin 2014

SPECIAL COLLECTIVITES TERRITORIALES

UN PROJET DE LOI QUI MET LA REPUBLIQUE EN DANGER L’Europe des NUTS et des super-régions…

La nomenclature NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) est un système hiérarchique de découpage du territoire économique de l’Union Européenne. Trois niveaux ont été établis : NUTS 1 : 3 à 7 Millions d’habiants, NUTS 2 : 800 000 à 3 Millions, NUTS 3 : 150 000 à 800 000 habitants.

CONTRE REFORME TERRITORIALE : HYPOCRITE ET DEVASTATRICE EXIGEONS UN REFERENDUM

En 2013 la Commission Européenne exigeait de « prendre des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l’administration centrale, régionale et locale » . Hollande, soumis, s’exécute et veut créer 14 régions et faire un redécoupage au gré des vents avant même de définir les missions des collectivités. Ainsi disparaîtraient les communes au profit de l’intercommunalité et les départements. Ces deux échelons existent depuis la Révolution Française. Ils sont et demeurent la matrice de l’État-Nation.

A l’endroit où il faudrait rechercher un nouvel élan démocratique, sa contre réforme territoriale n’affiche pas d’autre ambition qu’une austérité accrue pour les budgets publics – 11 Milliards manqueront aux collectivités pour financer le plan de rigueur – et l’accroissement de la compétition entre territoires, conformément aux injonctions européennes et du Medef.

Cela se fera au prix d’une aggravation de l’autoritarisme inhérent à la Vème République et de pouvoirs de plus ne plus technocratiques abrités de la souveraineté populaire car éloignés de la proximité des citoyens.

Comme d’habitude Hollande emploie le double langage en disant que les communes sont « une petite République dans la grande », tout en augurant leur démantèlement. Le fait de plonger les départements en apnée relève de la même duplicité. Le projet est complètement contraire au renouveau de la République, à l’égalité entre territoires, à l’égalité en droits de toutes et de tous.

Il s’agit essentiellement de structurer l’espace en fonction des objectifs définis par Bruxelles pour une Europe des Régions. On détruit ainsi une vision de la Nation définie au travers de la Révolution Française, où les départements étaient destinés à permettre l’égalité des citoyens devant l’espace et les services publics. Leur suppression reviendrait à poursuivre le démantèlement des services publics, à éloigner les citoyens des lieux de décision et à aggraver les inégalités entre territoires. Certains argumenteront que, au XXIème siècle, du fait des moyens de transport qui ne vont plus « au pas du cheval » comme au XVIIIème, les distances en sont réduites et que ce découpage des départements n’a plus aujourd’hui le même sens. Il est vrai que l’espace/temps n’est plus le même. Mais il ne faut pas céder à l’illusion d’une proximité et d’une égalité toutes relatives. Oui on peut aller en 3h de Paris à Marseille par les transports en commun, mais par ce même moyen, il ne faut pas moins de 10 h pour parcourir Aurillac/Annonay ! Il serait très intéressant de calquer une carte de la France des 14 régions telles que découpées par F Hollande, sur une carte des voies de chemins de fer et même des autoroutes ! Les inégalités, déjà notables entre les régions, apparaîtraient encore plus.

Une fois de plus il s’agit de répondre au mieux aux exigences des forces patronales et de la finance ; Les femmes et les hommes de notre pays ont le sentiment que le pouvoir est ailleurs, qu’il s’exerce sans eux, qu’ils évoluent dans une démocratie d’apparence. Aucune modification des règles de la démocratie ne peut se faire sans démocratie. Nous exigeons des referendums pour chaque modification, un grand débat animé par une constituante, et de passer à la VIème République pour refaire de celle-ci notre bien commun et redonner à l’action publique toute l’efficacité que peut revêtir le pouvoir quand il est réellement exercé par le peuple.

J.N. Wimmer