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Publié : 2 juillet 2014

PROJET DE LOI DE REFORME DU TRANSPORT FERROVIAIRE

Aujourd’hui le transport ferroviaire est divisé en 2 parties : la SNCF, et RFF. Le projet de réforme prévoit la création de 3 EPIC (Etablissement Public à Intérêt Commercial) distinctes : une EPIC mère qui chapeauterait les 2 autres, une EPIC réseau (en charge des infrastructures) et une EPIC mobilité (en charge de l’organisation des transports).

Ce qui ne va pas dans ce projet :

Le gestionnaire du réseau et le transporteur sont dans ce projet de loi toujours séparés. Ce serait 2 entreprises distinctes ayant chacune leur propre conseil d’administration, des contrats distincts avec l’Etat, une production séparée qui ne permettra pas d’assurer un transport ferroviaire de qualité tout en réalisant les travaux nécessaires sur les voies. De ce fait les dysfonctionnements qui sont à l’origine du mécontentement des usagers et des autorités organisatrices (état, régions) ne seront pas résolus mais accentués.

La dette issue des décisions politiques sur des investissements (création de Ligne à Grande Vitesse) reste en l’état et d’autre part rien dans ce projet de réforme ne règle le financement des travaux indispensables pour remettre le réseau ferré à niveau. Il manque 2 milliards d’euros pour réaliser les investissements nécessaires. Ce poids financier repose donc uniquement sur la productivité des cheminots et sur la tarification des sillons (paiement par la SNCF à RFF, pour l’utilisation des voies). Il n’est pas normal que les cheminots par la réduction récurrente des effectifs (moins 2500 emploi pour l’année 2014), les dégradations continues de leurs conditions de travail et de leur pouvoir d’achat continuent à porter cette charge. Cela affecte considérablement la qualité et la sécurité du transport. Les exemples, souvent médiatisés, ne manques pas pour illustrer ces propos. A ce rythme nous allons vers une réduction des utilisateurs, donc des trains, c’est une spirale du déclin contraire aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

Dans ce projet de réforme il n’y a aucune proposition relative au transport du fret ferroviaire qui ne cesse de décliner depuis l’abandon du transport des wagons isolés et l’ouverture à la concurrence du privé. Mais en conclusion de la conférence sur le fret ferroviaire (fin 2013 début 2014), certains proposent de subventionner les Opérateurs de Proximité privés, les embranchements des entreprises, les patrons routiers pour mettre leurs camions sur des trains.

Il n’y a rien non plus qui garantisse la pérennité du statut des cheminots. Rien n’empêchera les EPIC d’embaucher hors statuts. Il disparaîtrait ainsi de lui-même, avec le temps, comme cela fut le cas pour France Télécom.

A partir de ce constat, il est évident que le volet social de ce projet de réforme ne peut correspondre aux attentes des cheminots. Au lieu de rassembler les salariés dans un objectif commun afin de réaliser un service public de qualité, on les sépare dans plusieurs entités distinctes. Il y aura plusieurs employeurs, plusieurs directions indépendantes, ce qui n’est pas de nature à identifier la réunification annoncée.

Vincent Dugua